Les prรฉsentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et B-pay. Et rรฉgissent votre utilisation de votre compte B-pay et des Services B-pay.
Celles-ci s'appliquent uniquement aux comptes B-pay en Rรฉpublique democratique du Congo. Si vous รชtes un particulier, vous devez รชtre rรฉsident de la Rรฉpublique democratique du Congo et avoir au moins 18 ans pour ouvrir un compte B-pay et utiliser les services B-pay.
Si vous รชtes une entreprise, lโentreprise doit รชtre รฉtablie et exploitรฉe en Rรฉpublique democratique du Congo ou y รชtre rรฉsidente pour pouvoir ouvrir un compte B-pay et utiliser les Services B-pay.
En ouvrant et en utilisant un compte B-pay, vous acceptez de respecter toutes les conditions gรฉnรฉrales qui sont รฉnoncรฉes dans les prรฉsentes conditions dโutilisation.
Nous offrons deux types de comptes : les comptes personnels et les comptes Business.
Tous les comptes B-pay vous permettent de faire des opรฉrations comme :
Il vous incombe de prendre des mesures adรฉquates pour assurer la sรฉcuritรฉ et le contrรดle des identifiants, des mots de passe, PIN, des numรฉros d'identification personnels et de tout autre code utilisรฉ pour accรฉder ร votre compte B-pay et aux services de B-pay.
Si vous avez principalement besoin de faire des achats et d'envoyer de l'argent ร vos proches, un compte personnel vous convient probablement. Avec un compte personnel, vous pouvez faire des opรฉrations comme :
Nous recommandons le compte Business aux personnes, aux entreprises et aux organismes qui utilisent B-pay principalement pour vendre des biens ou des services ou pour accepter des dons, mรชme si leur entreprise n'est pas constituรฉe en sociรฉtรฉ. Avec un compte Business, vous pouvez faire des opรฉrations comme :
Les comptes Business peuvent รชtre assujettis ร des frais qui diffรจrent de ceux applicables aux comptes personnels.
Pour les commerces il est recommandรฉ dโavoir des cartes SIM agent auprรจs des fournisseurs mobile money, question d'รฉviter la limite sur le nombre de transaction et tant dโautres limites.
Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin ร votre relation avec nous, en tout temps, sans frais ni pรฉnalitรฉs. Vous devrez cependant continuer ร vous acquitter des obligations liรฉes ร votre compte B-pay, mรชme aprรจs sa fermeture. Lorsque vous fermez votre compte B-pay, nous annulons toutes les transactions programmรฉes ou incomplรจtes.
Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte B-pay, notamment :
Vous pouvez lier ou dissocier un opรฉrateur mobile money, un compte simple ou agent ร votre compte B-pay comme mode de paiement. Conservez vos informations de mode de paiement ร jour ( numรฉro de la SIM et le PIN). Si ces informations devaient changer, il faudra que lโutilisateur mette ร jour le profil du E-Wallet, vous pouvez supprimer votre mode de paiement de votre compte B-pay
Si vous utilisez votre compte B-pay pour recevoir des paiements pour la vente de biens ou de services ou pour accepter des dons, vous devez payer les frais applicables pour la rรฉception de l'argent.
En intรฉgrant ร votre plateforme ou procรฉdure de paiement en ligne toute fonctionnalitรฉ conรงue pour aider un payeur qui dรฉtient un compte B-pay ร envoyer son paiement ร votre compte B-pay, vous acceptez toutes les conditions d'utilisation de cette fonctionnalitรฉ, que B-pay mettra ร votre disposition sur toutes les pages du site Web de B-pay ou de Braintree (y compris les pages destinรฉes aux dรฉveloppeurs et la page relative ร nos Contrats d'utilisation) ou sur la plateforme en ligne.